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C’est la question à laquelle répond partiellement la cour de cassation par cette décision. Vous avez été licencié pour inaptitude mais vous considérez que votre employeur du fait de ses manquements à son obligation de sécurité est en réalité à l’origine de cette inaptitude ? Les précisions qui suivent vous seront utiles.

Dans un arrêt rendu le 9 avril 2025, la Cour de Cassation précise le périmètre que peut avoir de l’expertise comptable votée lors d’une consultation obligatoire sur les orientations stratégiques de l’entreprise et sur sa situation financière. Elle précise notamment que l’expertise peut porter sur la situation et le rôle de la société au sein du groupe à laquelle elle appartient.

Chaque année, vous pouvez transférer jusqu’à 10% de l’excédent annuel de votre budget de fonctionnement vers votre budget des Activités Sociales et Culturelles (ASC). Mais attention, quelques précisions sont importantes :

Vous êtes en cours de mandat mais plusieurs élus titulaires ou suppléants ont quittés la structure ou démissionné de leur mandat et le CSE se retrouve amputé d’un certain nombre de ses membres ? Les élus restant en poste doivent ainsi se partager le travail entre eux et sont parfois en surcharge de travail. La question se pose donc ainsi : dans quelle condition de nouvelles élections doivent être réalisées ?

La Cour de Cassation dans le cas exposé se penche sur des allégations de discrimination d’une salariée handicapée. La salariée accusait son employeur de discrimination à son égard car il n’a pas fourni de siège ergonomique pourtant préconisé par le médecin du travail. La Cour d’Appel l’a débouté de ses demandes, la Cour de Cassation met les points sur le i en cassant cette décision.

Dans une décision du 26 mars 2025, n°23-23625, Publié au bulletin, la Cour de Cassation précise dans quelle circonstance elle qualifie l’existence d’un licenciement du fait du comportement de l’employeur en l’absence d’une lettre de licenciement. En bref, dans quelle condition vous pouvez-vous considérer comme licencié du seul fait du comportement de l’employeur ? La Cour rappelle qu’il n’y a que deux possibilités bien définies pour cela dont il faut apporter la preuve.

Par une décision du 19 mars 2025, la Cour de Cassation a jugé que la convention de forfait jour conclu par un accord d’entreprise de 1999 chez KPMG est nulle. Explications.

Dans une décision obtenue par le cabinet de Maître Simorre, avocate en droit du travail à Paris, la Cour d’Appel de Versailles a annulé le licenciement d’une salariée prononcé pour seulement une heure de retard et alors que cette dernière avait ensuite annoncé à la société son état de grossesse. L’occasion de rappeler les grands principes qui protège la femme enceinte à l’annonce de son état de grossesse. Décision commentée : Cour d’Appel de Versailles, 6 mars 2025, n°23/01251.

Dans une décision obtenue par le cabinet, Cour d’Appel de Paris du 4 septembre 2024, n°22/00854, la Cour d’Appel annule le licenciement de la salariée en raison de la discrimination subie en raison de son état de santé. Elle prononce la réintégration de la salariée et condamne en conséquence la société à presque 400 000,00 € de réparation au total. L’occasion de faire un rappel sur les modalités de reconnaissance de la discrimination sur l’état de santé et ses conséquences.

Précisions sur les règles d'utilisation d'un enregistrement audio "clandestin" par un salarié dans une procédure