ACTUALITÉS

Dans une décision du 29 Janvier 2026, obtenu par le cabinet, la Cour d’Appel de Paris retient que l’enquête réalisée par l’employeur de manière déloyale a constitué un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité.

L'employeur doit impérativement organiser une visite de reprise après un arrêt de plus de 30 jours. Le licenciement prononcé pour abandon de poste avant l'organisation de la visite de reprise est sans cause réelle ni sérieuse.

Par une décision obtenue par le cabinet la société FIDUCIAL SECURITE HUMAINE est condamnée pour une différence de traitement et une discrimination syndicale à l’égard d’un représentant syndical CGT.

Un.e salarié.e ne peut être licencié.e pour avoir critiqué sa rémunération et ses conditions de travail – même de manière franche - auprès de son employeur.

La 29ᵉ Semaine pour l’emploi des personnes en situation de handicap débute le lundi 17 novembre. À cette occasion, une étude réalisée par l’université Claude-Bernard Lyon I, à l’initiative de l’association France Handicap, met en évidence l’ampleur des discriminations : selon ce testing, à compétences égales, les candidats en situation de handicap voient leurs chances d’être recrutés diminuer de 50 %.

En 2020, le Défenseur des droits a recensé 200 réclamations pour discrimination liée à l’orientation sexuelle ou à l’identité de genre. 👉 Parmi elles, 33 % concernaient l’emploi (source : CNDH, 2022).

Décisions commentées : Conseil des Prud’hommes de Créteil en formation de départage, 22/00629, 4 septembre 2025, n°22/00629 et n°22/00630 Dans deux décisions obtenues par le cabinet, le juge départiteur donne raison au salarié qui ont exercé leur droit de retrait et ont été licenciés pour ce motif. L’occasion de faire un point sur l’exercice du droit de retrait.

L'accord express du salarié pour le renouvellement de sa période d'essai ne se présume pas.

Dans cette décision obtenue par le cabinet, le conseil des prud’hommes annule le licenciement pour faute grave du salarié qui a suivi immédiatement la participation du salarié aux négociations du protocole préélectoral et l’annonce de sa candidature au CSE.

Dans une décision obtenue par le cabinet du 10 juin 2025, la Cour d’Appel de Paris condamne une société pour le harcèlement moral commis par son client à l’égard de son salarié.

Une Cour d’appel rejette une demande de harcèlement moral d’une salariée au motif notamment qu’elle n’avait pas participé à l’enquête pour harcèlement moral diligentée à sa demande par la direction.