ACTUALITÉS

La 29ᵉ Semaine pour l’emploi des personnes en situation de handicap débute le lundi 17 novembre. À cette occasion, une étude réalisée par l’université Claude-Bernard Lyon I, à l’initiative de l’association France Handicap, met en évidence l’ampleur des discriminations : selon ce testing, à compétences égales, les candidats en situation de handicap voient leurs chances d’être recrutés diminuer de 50 %.

En 2020, le Défenseur des droits a recensé 200 réclamations pour discrimination liée à l’orientation sexuelle ou à l’identité de genre. 👉 Parmi elles, 33 % concernaient l’emploi (source : CNDH, 2022).

Décisions commentées : Conseil des Prud’hommes de Créteil en formation de départage, 22/00629, 4 septembre 2025, n°22/00629 et n°22/00630 Dans deux décisions obtenues par le cabinet, le juge départiteur donne raison au salarié qui ont exercé leur droit de retrait et ont été licenciés pour ce motif. L’occasion de faire un point sur l’exercice du droit de retrait.

L'accord express du salarié pour le renouvellement de sa période d'essai ne se présume pas.

Dans cette décision obtenue par le cabinet, le conseil des prud’hommes annule le licenciement pour faute grave du salarié qui a suivi immédiatement la participation du salarié aux négociations du protocole préélectoral et l’annonce de sa candidature au CSE.

Dans une décision obtenue par le cabinet du 10 juin 2025, la Cour d’Appel de Paris condamne une société pour le harcèlement moral commis par son client à l’égard de son salarié.

Une Cour d’appel rejette une demande de harcèlement moral d’une salariée au motif notamment qu’elle n’avait pas participé à l’enquête pour harcèlement moral diligentée à sa demande par la direction.

Dans une décision du 6 mai. 2025 la Cour de Cassation confirme une décision d’appel qui a annulé le licenciement d’un lanceur d’alerte ayant dénoncé des faits dont la qualification juridique était controversée.

C’est la question à laquelle répond partiellement la cour de cassation par cette décision. Vous avez été licencié pour inaptitude mais vous considérez que votre employeur du fait de ses manquements à son obligation de sécurité est en réalité à l’origine de cette inaptitude ? Les précisions qui suivent vous seront utiles.

Dans un arrêt rendu le 9 avril 2025, la Cour de Cassation précise le périmètre que peut avoir de l’expertise comptable votée lors d’une consultation obligatoire sur les orientations stratégiques de l’entreprise et sur sa situation financière. Elle précise notamment que l’expertise peut porter sur la situation et le rôle de la société au sein du groupe à laquelle elle appartient.

Chaque année, vous pouvez transférer jusqu’à 10% de l’excédent annuel de votre budget de fonctionnement vers votre budget des Activités Sociales et Culturelles (ASC). Mais attention, quelques précisions sont importantes :