ACTUALITÉS

Dans une décision obtenue par le cabinet de Maître Simorre, avocate en droit du travail à Paris, la Cour d’Appel de Versailles a annulé le licenciement d’une salariée prononcé pour seulement une heure de retard et alors que cette dernière avait ensuite annoncé à la société son état de grossesse. L’occasion de rappeler les grands principes qui protège la femme enceinte à l’annonce de son état de grossesse. Décision commentée : Cour d’Appel de Versailles, 6 mars 2025, n°23/01251.

Dans une décision obtenue par le cabinet, Cour d’Appel de Paris du 4 septembre 2024, n°22/00854, la Cour d’Appel annule le licenciement de la salariée en raison de la discrimination subie en raison de son état de santé. Elle prononce la réintégration de la salariée et condamne en conséquence la société à presque 400 000,00 € de réparation au total. L’occasion de faire un rappel sur les modalités de reconnaissance de la discrimination sur l’état de santé et ses conséquences.

Précisions sur les règles d'utilisation d'un enregistrement audio "clandestin" par un salarié dans une procédure