Abonnement juridique pour votre CSE : une avocate à vos côtés toute l'année
Pour un montant mensuel fixe, voté une fois en réunion et connu à l'avance, votre CSE dispose d'une avocate en droit du travail joignable au quotidien. De 100 € HT par mois pour un CSE de 50 à 99 salariés, jusqu'à 1 000 € HT au-delà de mille. Le tout financé par le budget de fonctionnement du CSE, sans toucher au budget des activités sociales.
La grille tarifaire
Le montant dépend uniquement de l'effectif rattaché au CSE. Il est réglé mensuellement et ne varie pas en cours d'année, quel que soit le nombre de questions posées.
| Effectif rattaché au CSE | Montant mensuel |
| 50 à 99 salariés | 100,00 € HT |
| 100 à 199 salariés | 200,00 € HT |
| 200 à 299 salariés | 300,00 € HT |
| 300 à 399 salariés | 400,00 € HT |
| 400 à 599 salariés | 500,00 € HT |
| 600 à 799 salariés | 600,00 € HT |
| 800 à 999 salariés | 800,00 € HT |
| 1 000 salariés et plus | 1 000,00 € HT |
Rapporté à l'année, cela représente 1 200 € HT pour un CSE de 50 à 99 salariés et 4 800 € HT pour un CSE de 300 à 399. Aucun honoraire supplémentaire n'est facturé pour les prestations comprises dans l'abonnement.
Un nombre de questions illimité, par téléphone
Vous n'avez pas à compter. Un abonnement où l'on rationne ses questions est un abonnement qu'on n'utilise pas — or c'est dans les petites questions posées à temps que se jouent les gros dossiers. Toutes les questions relatives au fonctionnement de votre comité et à l'exercice de ses attributions sont couvertes.
Vous appelez une avocate qui connaît déjà votre situation : pas de formulaire de contact, pas de réexplication du contexte, pas d'ouverture de dossier. Réponse sous 48 heures ouvrées, le plus souvent dans la journée. Et si une réunion approche, dites-le : nous nous organisons pour répondre avant.
Les consultations écrites, jusqu'à cinquante par an
Lorsque la question mérite une position formalisée — un ordre du jour contesté, un délai de consultation, une clause d'accord d'entreprise — vous demandez une consultation écrite : une réponse rédigée, que vous pouvez citer en réunion et annexer au procès-verbal. Remise sous trois jours ouvrés.
L'abonnement en comprend jusqu'à cinquante par an, soit environ une par semaine. En pratique, aucun comité ne s'en approche : le plafond est là pour la clarté du contrat, pas pour vous retenir d'appeler.
Les points en visioconférence, jusqu'à dix par an
Pour préparer une réunion difficile, une négociation ou une consultation lourde, un point en visioconférence vaut souvent mieux qu'un long échange de mails. L'abonnement en comprend dix par an, d'une heure chacun, ouverts à l'ensemble des élu·es concerné·es par le sujet — et pas seulement au secrétaire du comité.
Ce que l'abonnement ne comprend pas
Par transparence, mieux vaut le dire tout de suite :
Pourquoi un abonnement plutôt qu'un appel quand le problème arrive
Parce que, dans la vie d'un CSE, le moment où l'on a besoin d'un avocat n'est presque jamais celui où l'on pense à en appeler un.
L'abonnement supprime la barrière qui fait qu'on n'appelle pas : il n'y a ni devis à demander, ni dépense à faire voter, ni sentiment de déranger pour une petite question. C'est précisément ce qui fait qu'on appelle à temps.
Qui paie : le budget de fonctionnement du CSE
Le comité peut financer ses honoraires d'avocat sur son budget de fonctionnement, dès lors que l'intervention se rattache à son fonctionnement ou à ses attributions économiques et professionnelles. Les élu·es n'avancent rien personnellement, et le budget des activités sociales et culturelles n'est pas concerné.
Ce budget, prévu par l'article L. 2315-61 du code du travail, représente 0,20 % de la masse salariale brute dans les entreprises de 50 à moins de 2 000 salariés, et 0,22 % au-delà.
Pour un CSE de 300 salariés dont la masse salariale annuelle atteint 10 millions d'euros, cela représente environ 20 000 € par an. L'abonnement correspondant — 400 € HT par mois, soit 4 800 € HT à l'année — en représente à peu près le quart. La plupart des comités n'utilisent qu'une fraction de ce budget, qui s'accumule d'année en année.
→ Le CSE peut-il payer un avocat avec son budget de fonctionnement ? Le détail, et un modèle de délibération /cse/budget-de-fonctionnement-avocat
Comment souscrire
Questions fréquentes
Qu’est-ce qui compte comme « consultation écrite » ?
Uniquement celles que vous demandez comme telles : une réponse rédigée et argumentée, destinée à être citée en réunion ou annexée à un procès-verbal. Un échange de mails à la suite d'un appel n'en est pas une et ne décompte rien — vos questions restent illimitées quel que soit le canal.
Sur quelle durée s'engage le CSE ?
Un an, renouvelable. Deux mois avant l'échéance, nous vous proposons un point pour faire le bilan de l'année écoulée : c'est à ce moment que vous nous dites si vous souhaitez poursuivre. Ce délai est volontairement long — il vous laisse le temps d'inscrire la question à l'ordre du jour d'une réunion et d'en délibérer sans être pris de court.
Que se passe-t-il si l'effectif de l'entreprise change en cours d'année ?
Rien avant la date anniversaire. Le tarif reste celui de la tranche retenue à la souscription pendant toute l'année ; si l'effectif a évolué, le contrat est ajusté à l'échéance, jamais en cours de route. Le montant que vous faites voter est donc celui que vous paierez sur douze mois, sans révision en cours d'exercice.
L’abonnement survit-il au renouvellement du comité ?
Oui. L'abonnement lie le CSE, qui est une personne morale, et non les élu·es qui le composent. Il se poursuit après des élections ; la nouvelle équipe peut évidemment y mettre fin dans les conditions prévues.
L'employeur peut-il s'y opposer ?
Non. Le comité social et économique est doté de la personnalité civile : il choisit librement son conseil et décide seul de l'usage de son budget de fonctionnement. L'employeur n'a pas à approuver ce choix.
Notre CSE compte moins de 50 salariés. Pouvons-nous souscrire ?
Les CSE de moins de 50 salariés ne disposent pas de budget de fonctionnement, ce qui change la façon de financer l'intervention. Contactez-nous : nous adaptons la formule, et certaines dépenses restent à la charge de l'employeur.
Et si un contentieux survient pendant l’abonnement ?
Un devis distinct est établi avant toute saisine, et vous décidez. L'abonnement continue en parallèle : il n'est ni suspendu, ni déduit des honoraires du contentieux.
Intervenez-vous en dehors de Paris ?
Oui. L'abonnement se déroule par téléphone et en visioconférence, sans contrainte géographique : nous accompagnons des comités partout en France.
Parler de votre CSE
Vingt minutes suffisent pour savoir quelle tranche vous concerne, ce que l'abonnement couvrirait dans votre situation et comment faire voter la dépense.
