Avocate des CSE : vous conseiller au quotidien, vous défendre en justice
Le cabinet Aude Simorre accompagne les comités sociaux et économiques et leurs élu·es — et uniquement eux. Deux façons de travailler ensemble : un abonnement annuel à partir de 100 € HT par mois pour les questions du quotidien, et une intervention au dossier lorsqu’il faut saisir le juge. Dans les deux cas, la dépense se finance sur le budget de fonctionnement du CSE, sans toucher au budget des activités sociales.
Ainsi que vous soyez un CSE d’établissement ou un CSE central, il vous est possible de souscrire un abonnement de conseil juridique avec notre cabinet d’avocat.
Un cabinet qui ne conseille jamais les directions
C’est la première chose à savoir avant de nous confier un dossier. Nous n’intervenons ni pour les employeurs, ni pour les cabinets qui les conseillent.
Nos client·es sont les salarié·es, les CSE et les organisations syndicales, sans exception. Cela n’a rien d’anecdotique pour un CSE.
Beaucoup de cabinets de droit social travaillent des deux côtés : ils conseillent des directions le lundi et des élus le jeudi.Cela pose des questions de conflit d’intérêts, mais aussi, plus simplement, de réflexe professionnel.
Un avocat habitué à sécuriser des procédures de licenciement collectif ne regarde pas un projet de restructuration avec le même regard qu’un avocat habitué aux contester.
Nous sommes une équipe de quatre — une avocate associée, une avocate collaboratrice, une juriste et une assistante — installée dans le 17e arrondissement de Paris, et nous intervenons devant l’ensemble des juridictions d’Île-de-France ainsi qu’en province.
Deux façons de travailler avec le cabinet
L'abonnement annuel : ne plus rester seul·e entre deux réunions
L'essentiel des difficultés d'un CSE ne se règle pas au tribunal. Elles se règlent dans les huit jours qui précèdent une réunion : un ordre du jour incomplet, une consultation lancée sans les documents, une question sur un budget, un procès-verbal qu'on ne sait pas comment rédiger.
L'abonnement répond à ce besoin : une avocate identifiée, joignable, qui connaît votre entreprise et à qui vous n'avez pas à réexpliquer le contexte à chaque fois. Il comprend les réponses téléphoniques, les consultations par écrit et des points en visioconférence.
Deux façons de travailler avec le cabinet
L'abonnement annuel : ne plus rester seul·e entre deux réunions
L'essentiel des difficultés d'un CSE ne se règle pas au tribunal. Elles se règlent dans les huit jours qui précèdent une réunion : un ordre du jour incomplet, une consultation lancée sans les documents, une question sur un budget, un procès-verbal qu'on ne sait pas comment rédiger.
L'abonnement répond à ce besoin : une avocate identifiée, joignable, qui connaît votre entreprise et à qui vous n'avez pas à réexpliquer le contexte à chaque fois. Il comprend les réponses téléphoniques, les consultations par écrit et des points en visioconférence.
| Effectif rattaché au CSE | Montant mensuel |
| 50 à 99 salariés | 100,00 € HT |
| 100 à 199 salariés | 200,00 € HT |
| 200 à 299 salariés | 300,00 € HT |
| 300 à 399 salariés | 400,00 € HT |
| 400 à 599 salariés | 500,00 € HT |
| 600 à 799 salariés | 600,00 € HT |
| 800 à 999 salariés | 800,00 € HT |
| 1000 et plus | 1000,00 € HT |
L'intervention au dossier : quand il faut aller devant le juge
Lorsque le dialogue est rompu — expertise contestée, consultation escamotée, procès-verbal falsifié, problème de convocation des élus, refus du dialogue social— le CSE dispose de la personnalité civile et peut agir en justice en son nom propre. Nous prenons alors le dossier en charge : référé, procédure accélérée au fond, plainte pénale pour entrave, selon notre analyse du dossier.
Ces interventions font l'objet d'un devis établi après examen du dossier, en fonction de sa complexité et du nombre d'audiences prévisibles. Elles sont distinctes de l'abonnement, et un CSE peut nous les confier sans être abonné.
Qui paie l’avocat du CSE ?
C’est la question qui bloque le plus souvent, et la réponse est plus simple qu’il n’y paraît : le CSE peut financer ses honoraires d’avocat sur son budget de fonctionnement, dès lors que l’intervention se rattache à son fonctionnement ou à ses attributions économiques et professionnelles. Les élu.es n’ont rien à avancer personnellement.
Ce budget, prévu par l’article L. 2315-61 du code du travail, représente 0,20 % de la masse salariale brute dans les entreprises de 50 à moins de 2 000 salariés, et 0,22 % au-delà. Il est distinct du budget des activités sociales et culturelles, sur lequel des honoraires d’avocat ne peuvent pas être imputés.
Concrètement, un CSE de 150 salariés dont la masse salariale annuelle atteint 6 millions d’euros dispose d’environ 12 000 € par an de budget de fonctionnement. Un abonnement annuel en représente une fraction.
Les situations dans lesquelles les élu·es nous appellent
On vous consulte sans vous donner les moyens de répondre
Le CSE dispose d’un mois pour rendre son avis, deux en cas d’expertise, trois lorsque plusieurs expertises interviennent au niveau central et dans les établissements. Passé ce délai, l’avis est réputé rendu. Lorsque l’information donnée pour rendre votre avis est insuffisante, le comité peut saisir le président du tribunal judiciaire, qui statue dans un délai d'huit jours ; encore faut-il le faire à temps, car cette saisine ne suspend pas le délai de consultation.
L’employeur conteste ou refuse votre expertise
L’expertise est le principal outil dont dispose un CSE pour ne pas dépendre des seules analyses de l’employeur qu’on lui présente. Certaines sont intégralement financées par l’employeur — situation économique et financière, politique sociale, risque grave, licenciement collectif avec plan de sauvegarde de l’emploi ; d’autres le sont à 80 %, les 20 % restants venant du budget de fonctionnement. Les contestations sont enfermées dans des délais très courts.
On vous empêche d’exercer votre mandat
Réunions non convoquées, refus de mettre un point à l’ordre du jour, local ou heures de délégation refusés, documents jamais transmis : l’entrave au fonctionnement régulier du comité est un délit, puni de 7 500 € d’amende. L’entrave à la constitution du CSE ou à la libre désignation de ses membres est punie d’un an d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende.
Un plan de restructuration est annoncé
C’est le moment où le rapport de force se joue en quelques semaines, sur des délais préfix et une procédure d’information-consultation très encadrée. Un CSE qui s’organise dès la première réunion — expertise, questions écrites, calendrier — n’aboutit pas au même résultat qu’un CSE qui découvre la procédure en la subissant.
Les élections approchent, ou se sont mal passées
Protocole d’accord préélectoral, découpage des collèges, périmètre des établissements distincts, contestation des résultats : les élections professionnelles se préparent longtemps à l’avance et se contestent dans des délais très brefs.
Un·e élu·e est visé·e personnellement
Mise à l’écart, évolution de carrière bloquée, sanction disciplinaire, tentative de licenciement : lorsqu’un mandat devient un handicap professionnel, il s’agit d’une discrimination syndicale, et elle se prouve. Le cabinet défend alors l’élu·e à titre personnel, distinctement du CSE.
Comment cela commence
Un premier échange, gratuit et sans engagement
Une proposition écrite
Une délibération du comité
La mise en route
Questions fréquentes (en menu déroulant)
Notre CSE compte moins de 50 salariés. L’abonnement est-il possible ?
Les CSE de moins de 50 salariés ne disposent pas de budget de fonctionnement, ce qui change la façon de financer l’intervention. Contactez-nous : nous adaptons la formule, et certaines dépenses restent à la charge de l’employeur.
L’abonnement engage-t-il le CSE pour toute la mandature ?
L’abonnement engage le CSE pour une durée d’un an. L’abonnement est soit renouvelle entre les parties soit cesse à sa date anniversaire. Un point avec les membre du CSE est réalisé 2 mois avant la date anniversaire du contrat pour faire le point sur la nécessité de sa poursuite ou non.
L’employeur peut-il s’opposer à ce que le CSE prenne un avocat ?
Non. Le comité social et économique est doté de la personnalité civile : il choisit librement son conseil et décide seul de l’usage de son budget de fonctionnement. L’employeur n’a pas à approuver ce choix.
L’abonnement couvre-t-il aussi les élu·es à titre personnel ?
Oui si les questions touchent à l’exercice du mandat des élus.
Que se passe-t-il si un contentieux survient pendant l’abonnement ?
L’abonnement couvre le conseil, pas la représentation en justice. Lorsqu’une action devient nécessaire, nous établissons un devis distinct avant toute saisine, et vous décidez.
Parler de votre situation
Un premier échange de vingt minutes, sans frais et sans engagement, suffit généralement à savoir ce qu’il est possible de faire et dans quels délais.
