Discrimination : dans quel délai faut-il agir ?
Discrimination : dans quel délai faut-il agir ?
Cinq ans à compter de la révélation de la discrimination — et non à compter des faits eux-mêmes. Ce délai ne peut être raccourci par aucun accord ni aucun contrat. Point essentiel et méconnu : une fois l’action engagée dans ce délai, la réparation porte sur l’entier préjudice pendant toute la durée de la discrimination, y compris la période antérieure aux cinq ans.
Cinq ans à compter de la révélation de la discrimination
L’article L. 1134-5 du code du travail fixe la règle : l’action en réparation du préjudice résultant d’une discrimination se prescrit par cinq ans à compter de la révélation de la discrimination.
Le mot « révélation » est décisif, et il ne signifie pas « survenance ». Le délai ne court pas à partir du jour où la mesure a été prise, mais à partir du moment où vous avez disposé des éléments vous permettant de comprendre que vous étiez traité·e défavorablement. Une personne qui découvre, à l’occasion d’un départ en retraite ou d’une réunion syndicale, que ses collègues de la même promotion ont tous progressé de trois coefficients de plus, ne se voit pas opposer les vingt années écoulées.
Ce délai n’est pas susceptible d’aménagement conventionnel : aucune clause d’un contrat, d’un accord ou d’une transaction ne peut le réduire.
Ce que le délai ne limite pas : l’étendue de la réparation
C’est la confusion la plus fréquente, et elle conduit des gens à renoncer sans raison.
Les cinq ans concernent le moment où vous devez agir, pas la période indemnisable. Une fois l’action engagée dans le délai, les dommages et intérêts réparent l’entier préjudice résultant de la discrimination, pendant toute sa durée. Une carrière freinée depuis 2005 se répare depuis 2005, et non depuis les cinq dernières années.
Attention aux autres délais qui courent en parallèle
Une même situation peut relever de plusieurs actions, soumises à des délais différents. C’est le principal piège en pratique, et il justifie à lui seul un premier rendez-vous rapide.
La contestation d’un licenciement
Les rappels de salaire
Les demandes liées à la rupture
Autrement dit : disposer de cinq ans pour l’action en discrimination ne signifie pas qu’il faille attendre. Chaque mois écoulé ferme l’option de formuler des demandes accessoires et peut rendre plus difficile l’accès à certains éléments de preuve.
Ce qui se dégrade avec le temps
Les preuves à votre disposition peuvent disparaître ou se dégrader avec le temps.
D’où un conseil simple, indépendant de toute décision d’agir : commencez par écrire. Une chronologie datée, tenue régulièrement, conserve sa valeur quel que soit le moment où vous déciderez d’engager une action.
Questions fréquentes
J’ai quitté l’entreprise il y a trois ans. Est-ce trop tard ?
Non, si la révélation de la discrimination remonte à moins de cinq ans. Le départ de l’entreprise ne fait pas obstacle à l’action, et de nombreux dossiers sont engagés après la rupture.
La discrimination continue aujourd’hui. Quand court le délai ?
Une discrimination qui se poursuit dans le temps jusqu’à aujourd’hui n’est pas prescrite dans son ensemble et pourra être indemnisée dans sa totalité.
Saisir le Défenseur des droits interrompt il la prescription ?
Cette saisine est utile mais elle n’interrompt pas la prescription. Contactez un avocat aux prud’hommes dans le même temps.
J’ai signé une transaction. Puis-je encore agir ?
Cela dépend entièrement de la portée de ce qui a été signé. Une transaction ne peut en tout cas pas réduire le délai de cinq ans pour agir prévu par le Code du Travail et qui n’est pas aménageable conventionnellement. Apportez le document au rendez-vous.
Faut-il alerter l’employeur avant d’agir ?
Ce n’est pas une obligation légale, mais un signalement écrit resté sans suite constitue souvent un élément fort du dossier. Sa rédaction se prépare : mal formulé, il permet à l’employeur d’organiser sa défense.
Parler de votre situation
Le premier rendez-vous d'information, de 120 € TTC, permet de faire le point sur votre situation, de dire si les éléments sont réunis et dans quel délai il faut agir.
