Personne en situation d'handicap au travail : votre employeur doit-il aménager votre poste ?

Oui. L’employeur doit prendre les mesures appropriées pour vous permettre d’accéder à un emploi, du conserver, de l’exercer et d’y progresser — sauf si la charge en est disproportionnée, appréciée compte tenu des aides financières qui peuvent la compenser. La particularité de ce critère tient à ceci : le refus de prendre ces mesures est en lui-même susceptible de constituer une discrimination. Ici, l’inaction de l’employeur peut être constitutive d’une discrimination.

Personne en situation de handicap face à discrimination au travail

Est-ce que ma situation relève de la discrimination en raison de ma situation d'handicap ?

« Le médecin du travail a préconisé un aménagement, mon employeur ne l’a jamais mis en place.

« Depuis que j’ai déclaré ma RQTH, on ne me confie plus les mêmes missions.

« On me refuse le télétravail alors qu’il m’est nécessaire et qu’il est accordé à d’autres.

« Les logiciels que j’utilise ne me sont pas accessibles, on me dit d’attendre.

« On m’a répondu que l’aménagement coûtait trop cher, sans jamais chiffrer ni chercher d’aides.

« Je n’ai plus eu une seule formation ni une seule promotion depuis ma reconnaissance.

« Ma candidature a été écartée après que j’ai mentionné ma RQTH.

Ce que dit la loi

L’article L. 5213-6 du code du travail impose à l’employeur de prendre, en fonction des besoins dans une situation concrète, les mesures appropriées pour permettre aux travailleurs handicapés d’accéder à un emploi ou de conserver un emploi correspondant à leur qualification, de l’exercer et d’y progresser, ou pour qu’une formation adaptée leur soit dispensée.

Enfin, l’article L. 1132-1 range l'handicap parmi les critères de discrimination interdits, et toute mesure prise en méconnaissance de cette interdiction est nulle.

Attention : si vous êtes titulaire d’une reconnaissance de travailleur handicapé (RQTH) c’est à vous de la transmettre si vous le souhaitez à votre employeur. Gardez une preuve de la transmission de la RQTH à votre employeur (mail ou recommandé)

L’information de votre situation d'handicap à la médecine du travail ne vaut pas notification à l’employeur car elle est couverte par le secret médical. Seul vous pouvez lever le secret médical à cet égard ainsi vous souhaitez vous prévaloir des mesures du Code du Travail relatives au travailleur handicapé : il faut impérativement transmettre votre RQTH à l’employeur.

Texte légal sur les droits des travailleurs handicapés

Qui peut demander des aménagements de postes ?

Les aménagements de poste pour permettre au travailleur handicapé d’être maintenu dans son poste peuvent être demandé : par la médecine du travail, par le salarié lui-même, par le réfèrent handicap ou la mission CAP EMPLOI.

Les aménagements de postes demandés peuvent être les suivants :

Aménagement physique des locaux et du poste

Adaptation des rythmes et horaires de travail

Organisation du travail et contenu du poste

Aménagement du temps de travail et télétravail

L’employeur qui refuse l’aménagement du poste doit en justifier par en cas de « charge disproportionné » des aménagements. Le motif du refus est examiné très strictement par la jurisprudence car il s’agit souvent d’un prétexte fallacieux.

Pensez à demander aux représentants du personnel ou aux ressources humaines : l’accord d’entreprise relatif aux travailleur.euses handicapé.es ou la « charte handicap » si ces documents existent : ils peuvent contenir plus d’obligations à l’égard de l’employeur que la loi et être utile dans un dossier de discrimination en raison de votre handicap.

Le refus d’aménager le poste est un fait laissant supposer l’existence d’une discrimination en raison d'handicap

C’est la spécificité de ce critère, et elle mérite d’être bien comprise. Dans la plupart des dossiers de discrimination, il faut démontrer qu’une décision défavorable a été prise en considération d’un critère interdit. Ici, la loi prévoit expressément que le refus de prendre les mesures appropriées peut être constitutif d’une discrimination.

Autrement dit, vous n’avez pas nécessairement à établir l’existence d’une décision positive de l’employeur : l’absence prolongée de mise en œuvre d’un aménagement demandé et préconisé peut suffire à démontrer l’existence d’une discrimination en raison de votre handicap.

Comment cela se prouve

Une partie des pièces déterminantes est ici rédigée par des tiers, ce qui simplifie considérablement la démonstration :

Médecin du travail évaluant les préconisations d'aménagement

Et surtout l’écart entre ce qui a été préconisé et ce qui a été effectivement mis en œuvre. C’est la pièce centrale. Pensez à faire des mails tant que l’aménagement préconisé n’est pas mis en place.

D’aménagement, et les réponses — ou leur absence, qui vaut réponse.

À l’appui d’un refus fondé sur le coût. S’il n’existe pas, dites-le : c’est un argument.

Avec des collègues à qui les mêmes facilités — télétravail, horaires, équipement — ont été accordées.

Coefficient, formations suivies, promotions. C’est le volet « progression » de l’obligation, et il se démontre par les mêmes méthodes que toute discrimination de carrière.

Comment prouver une discrimination au travail

→ Comment prouver une discrimination au travail /salarie/prouver-une-discrimination

Ce que vous pouvez obtenir

La demande la plus utile n’est pas toujours financière. Selon la situation, il est possible de faire ordonner la mise en œuvre effective de l’aménagement, au besoin sous astreinte, d’obtenir la nullité d’une décision défavorable — sanction, licenciement — et la réparation du préjudice subi, ainsi que le repositionnement de carrière lorsque la progression a été entravée.

Pour beaucoup de personnes, obtenir un poste correctement aménagé compte davantage qu’une indemnisation obtenue trois ans plus tard. C’est une orientation qui se décide dès le premier rendez-vous.

Le rôle du cabinet

Nous intervenons volontiers en amont, sans rupture : mise en demeure motivée, appui sur les préconisations du médecin du travail, articulation avec les élu·es du personnel.

Nous intervenons également lorsque le dialogue est rompu avec l’employeur, son refus d’aménager le poste vous a épuisé et vous êtes maintenant en arrêt pour ce motif, nous pouvons agir pour trouver des solutions.

Lorsque la rupture est intervenue, nous contestons le licenciement en portant le débat sur ce qui n’a pas été fait par l’employeur pour permettre le maintien à votre poste de travail et obtenir une indemnisation en raison de cette discrimination en raison de votre handicap.

Consultation juridique pour maintien emploi et discrimination handicap

Questions fréquentes

Dois-je déclarer ma RQTH à mon employeur ?

Vous n’y êtes pas tenu·e. Mais l’obligation d’aménagement du poste et les « garanties » attaché.es à cette qualité par le Code du Travail nécessite que votre employeur ait connaissance de la RQTH. Nous conseillons de la transmettre, si vous le souhaitez, et de bien conservez la preuve d’envoi (mail ou courrier recommandé).

Mon employeur dit qu’il n’a pas les moyens d’aménager mon poste de travail

Il doit alors le démontrer, chiffres à l’appui, et après avoir examiné les aides mobilisables. Un refus non chiffré et non instruit ne satisfait pas à cette obligation.

L’aménagement doit-il être exactement celui que je demande ?

Cela dépend et peut être mis en débat par l’employeur. Fondez le plus possible scientifiquement et médicalement votre demande d’aménagement : votre médecin traitant et/ ou votre médecin spécialiste peuvent vous faire un certificat en ce sens.

Le télétravail peut-il être un aménagement ?

Oui, et le texte vise expressément l’accessibilité du poste en télétravail. Un refus opposé à une personne handicapée alors que le télétravail est pratiqué dans l’entreprise peut être qualifiée de discrimination.

Et si je suis finalement déclaré inapte à mon poste ?

Si le médecin du travail vous déclare inapte au poste de travail alors que vous avez la qualité de travailleur handicapé, votre employeur est soumis à des recherches de reclassement plus stricte que celle pour un salarié non porteur d’un handicap. Informez le bien de votre situation d'handicap en transmettant votre RQTH si vous le souhaitez.

Parler de votre situation

Le premier rendez-vous d'information, de 120 € TTC, permet de faire le point sur votre situation, de dire si les éléments sont réunis et dans quel délai il faut agir.

Aude Simorre avocat

123 Boulevard BESSIERES
75017 Paris
France

01 83 94 58 83