Discrimination liée à l'orientation sexuelle au travail
L’orientation sexuelle figure parmi les critères interdits par l’article L. 1132-1 du code du travail. Cela couvre aussi bien les décisions défavorables — promotion refusée, affectation modifiée, rupture de période d’essai — que les propos répétés présentés comme des plaisanteries, ou l’inégalité d’accès aux avantages liés au couple. Toute mesure fondée sur ce critère est nulle.
Est-ce que ma situation en est une ?
Ce que dit la loi
L’orientation sexuelle figure parmi les critères interdits de l’article L. 1132-1. Aucune décision en matière de recrutement, d’affectation, de rémunération, de formation, de promotion, de sanction ou de rupture ne peut reposer sur elle, et toute mesure prise en méconnaissance de cette interdiction est nulle.
Deux prolongements méritent d’être connus.
Le premier concerne les avantages liés au couple — congés, primes, complémentaire santé, avantages accordés par le CSE. Une différence de traitement selon la nature de l’union ou la composition du couple constitue un terrain de contentieux à part entière, et se démontre par des textes internes, sans qu’aucun propos n’ait à être établi.
Le second concerne les propos. Des plaisanteries répétées, même sans décision défavorable, peuvent caractériser un harcèlement discriminatoire. Et l’employeur qui, informé, ne fait rien, manque au surplus à son obligation de sécurité.
Comment cela se prouve
La difficulté propre à ce critère est que les propos sont oraux et que les décisions sont rarement motivées. La construction du dossier repose donc sur trois appuis.
La chronologie
Le signalement écrit
La comparaison
Les témoignages de collègues sont précieux mais rarement disponibles : un dossier ne doit pas reposer sur eux seuls.
L’enregistrement audio, même réalisé à l’insu des collègues, est possible et recevable en justice, lorsqu’il est le seul moyen de démontrer les faits en cause.
→ Comment prouver une discrimination au travail /salarie/prouver-une-discrimination
Le rôle du cabinet
Nous accompagnons les salarié.es discriminé.es en raison de leur orientation sexuelle.
Nous vous aidons alors que vous êtes encore dans l’entreprise à monter un dossier qui pourra permettre soit un maintien dans les effectifs pour vous mais avec sanction des personnes qui sont à l’origine de la discrimination. Soit un contentieux aux prud’hommes pour obtenir une indemnisation en raison du préjudice subi du fait de la discrimination.
Questions fréquentes
Parler de votre situation
Le premier rendez-vous d’information, de 120 € TTC, permet de faire le point sur votre situation, de dire si les éléments sont réunis et dans quel délai il faut agir.
