Budget de fonctionnement avocat
Le CSE peut-il payer un avocat avec son budget de fonctionnement ?
Oui. Le comité social et économique peut imputer des honoraires d’avocat sur son budget de fonctionnement, dès lors que l’intervention se rattache à son fonctionnement ou à l’exercice de ses attributions économiques et professionnelles. Les élu·es n’avancent rien personnellement, l’employeur n’a pas à donner son accord, et le budget des activités sociales et culturelles n’est pas concerné. Une délibération suffit — vous en trouverez ci-joint deux modèles.
Les deux budgets du CSE, à ne pas confondre
Le comité dispose de deux enveloppes distinctes, qui ne se mélangent pas.
Concrètement, un comité de 300 salariés dont la masse salariale annuelle atteint 10 millions d’euros dispose d’environ 20 000 € par an de budget de fonctionnement. C’est une somme dont beaucoup de comités ignorent l’ampleur, faute de la voir passer : elle se cumule d’année en année lorsqu’elle n’est pas utilisée.
Ce que le budget de fonctionnement peut financer
Le critère est le rattachement à la mission du comité, et non la nature de la prestation. Entrent donc dans le budget de fonctionnement :
- l’assistance juridique au quotidien — préparer une consultation, sécuriser un ordre du jour, analyser une note de la direction, vérifier un délai ;
- les honoraires d’un avocat pour une action engagée par le comité en son nom propre ;
- la formation économique des élu·es, l’expert-comptable dans les cas non pris en charge par l’employeur, la documentation, les frais de secrétariat et de déplacement liés au mandat.
Et ce qu’il ne peut pas financer
- La défense individuelle d’un·e salarié·e
Y compris d’un·e élu·e attaqué·e à titre personnel : c’est un dossier qui lui appartient, pas au comité. Le financement relève alors de la personne, de son syndicat ou de sa protection juridique. - Ce qui incombe à l’employeur
Les moyens matériels, le local, l’affichage : le budget de fonctionnement ne vient pas s’y substituer. - Les activités sociales et culturelles
Qui ont leur propre enveloppe.
Une précaution simple règle la quasi-totalité des difficultés : que la délibération décrive l’objet de la mission. Une dépense dont l’objet est écrit au procès-verbal ne se discute pas ; une dépense libellée « honoraires » sans plus de précision peut, elle, être contestée.
Ce qui reste à la charge de l’employeur
Tout ne sort pas de votre budget, et il serait dommage de l’entamer pour des frais que la loi met à la charge de l’entreprise. C’est le cas de l’essentiel des expertises (article L. 2315-80 Code du Travail) :
- Financées à 100 % par l’employeur
La consultation sur la situation économique et financière, celle sur la politique sociale, l’expertise pour risque grave, et celle liée à un licenciement collectif avec plan de sauvegarde de l’emploi. - Financées à 80 % par l’employeur
La consultation sur les orientations stratégiques et la plupart des consultations ponctuelles. Les 20 % restants sont financés par le budget de fonctionnement.
Une disposition trop peu connue : lorsque le budget de fonctionnement est insuffisant pour couvrir cette part de 20 % et qu’aucun excédent n’a été transféré vers les activités sociales au cours des trois années précédentes, l’employeur prend l’expertise en charge intégralement.
Le transfert du budget vers les activités sociales : à utiliser avec précaution
Un comité qui n’utilise pas son budget de fonctionnement peut souhaiter en transférer l’excédent vers les activités sociales — c’est possible, dans la limite de 10 % de cet excédent annuel (article R. 2315-31-1 du Code du Travail).
Néanmoins, ce transfert vous fait perdre, pour trois ans, le bénéfice de la disposition ci-dessus : vous ne pourrez plus faire valoir l’insuffisance de votre budget pour obtenir le financement intégral d’une expertise. Symétriquement, lorsque l’employeur a financé une expertise à ce titre, le comité ne peut plus transférer d’excédent pendant trois ans (article L. 2315-61 du Code du Travail).
Un budget de fonctionnement bien employé — en conseil, en formation, en expertise — vaut parfois mieux qu’un excédent transféré. C’est le sens même de cette enveloppe : elle existe pour que le comité puisse s’informer et se faire assister sans dépendre de l’entreprise.
Faire voter la dépense : quatre règles
La décision de recourir à un avocat se prend en réunion, par délibération. Quatre points méritent attention, parce que ce sont ceux sur lesquels une décision se fait annuler.
Inscrivez le point à l’ordre du jour
La résolution se vote à la majorité des membres présents
Le président ne prend pas part au vote
Si vous agissez en justice, soignez le mandat
Faire voter la dépense : quatre règles
La décision de recourir à un avocat se prend en réunion, par délibération. Quatre points méritent attention, parce que ce sont ceux sur lesquels une décision se fait annuler.
Deux modèles de délibération
Deux modèles de délibération
À recopier dans votre procès-verbal, en remplaçant les mentions entre crochets. Le premier vaut pour une mission de conseil ou un abonnement ; le second pour une action en justice.
| MODÈLE 1 · RECOURS À UN AVOCAT POUR UNE MISSION DE CONSEIL |
| Le comité social et économique de [dénomination de l'entreprise], réuni en séance [ordinaire / extraordinaire] le [date], Vu l'article L. 2315-23 du code du travail, aux termes duquel le comité social et économique est doté de la personnalité civile et gère son patrimoine ; Vu l'article L. 2315-61 du code du travail relatif à la subvention de fonctionnement ; Après en avoir délibéré, décide : — de confier à [nom du cabinet], avocat au barreau de [ville], une mission d'assistance juridique portant sur [objet précis : l'assistance du comité dans l'exercice de ses attributions / la consultation sur … / l'analyse de …] ; — d'imputer les honoraires correspondants, d'un montant de [montant] € HT [par mois / au total], sur le budget de fonctionnement du comité ; — de mandater [Prénom NOM], [secrétaire / trésorier·ère], à l'effet de signer la convention d'honoraires et tout document nécessaire à l'exécution de la présente décision. Vote : […] pour, […] contre, […] abstention(s). |
| MODÈLE 2 · ACTION EN JUSTICE ET DÉSIGNATION D'UN MANDATAIRE |
| Le comité social et économique de [dénomination de l'entreprise], réuni en séance [ordinaire / extraordinaire] le [date], Vu l'article L. 2315-23 du code du travail ; Vu l'article L. 2315-61 du code du travail ; Après en avoir délibéré, décide : — d'engager une action devant [le tribunal judiciaire de … / le président du tribunal judiciaire de … statuant selon la procédure accélérée au fond] à l'encontre de [dénomination de l'employeur], aux fins de [objet précis de la demande : obtenir la communication de …, voir juger que …, voir ordonner …], ainsi que de toute demande accessoire s'y rattachant ; — de désigner [Prénom NOM], [qualité au sein du comité], en qualité de mandataire pour représenter le comité dans cette instance, à tous les stades de la procédure, [y compris en cause d'appel et, le cas échéant, devant la Cour de cassation] ; — de confier la défense des intérêts du comité à [nom du cabinet], avocat au barreau de [ville] ; — d'imputer les frais et honoraires correspondants sur le budget de fonctionnement du comité. Vote : […] pour, […] contre, […] abstention(s). |
Ces modèles couvrent les situations courantes. Si votre situation s'en écarte — comité central et comités d'établissement, action déjà engagée, urgence entre deux réunions — écrivez-nous : nous adaptons la rédaction, et c'est compris dans l'abonnement.
Questions fréquentes
- L’employeur peut-il refuser que le CSE prenne un avocat ?
Non. Le comité est doté de la personnalité civile : il choisit librement son conseil et décide seul de l’usage de son budget de fonctionnement. L’employeur n’a ni à approuver ce choix, ni à connaître le contenu des échanges, qui sont couverts par le secret professionnel. - Faut-il en informer l’employeur ?
La délibération figure au procès-verbal de la réunion, que l’employeur reçoit : il saura donc que le comité a décidé de recourir à un conseil et pour quel montant. En revanche, il n’a pas à connaître les questions posées ni les réponses données. - Les honoraires sont-ils soumis à la TVA ?
Oui, les honoraires d’avocat sont soumis à la TVA. Le comité ne la récupérant pas, raisonnez toujours en montant TTC lorsque vous préparez votre budget prévisionnel. - Faut-il une nouvelle délibération chaque année ?
Pour une mission ponctuelle, une délibération par mission. Pour un abonnement conclu pour un an renouvelable, une seule délibération suffit à l’engagement initial ; le renouvellement, lui, se décide et se consigne à l’échéance.
Parler de votre CSE
Vingt minutes suffisent pour savoir quelle tranche vous concerne, ce que l'abonnement couvrirait dans votre situation et comment faire voter la dépense.
