L'expertise du CSE : y recourir, la financer, résister à sa contestation en justice
L’expertise est le seul moyen dont dispose un comité pour ne pas dépendre des chiffres que la direction lui présente. Elle est financée en tout ou partie par l’employeur selon les cas, et la décision d’y recourir appartient au comité seul. L’employeur peut la contester, mais dans un délai de dix jours et devant un juge qui statue lui aussi en dix jours : tout se joue très vite.
Dans quels cas y recourir
Le comité peut désigner un expert-comptable ou un expert habilité dans un nombre de situations plus large qu’on ne le croit. Les principales :
Le comité choisit librement son expert : ce choix ne se négocie pas avec l’employeur, qui n’a pas à l’approuver.
Qui paie
C’est la question qui freine le plus souvent, et la réponse est plus favorable qu’on ne l’imagine.
| Cas | Part de l’employeur |
|---|---|
| Consultation sur la situation économique et financière | 100 % |
| Consultation sur la politique sociale | 100 % |
| Risque grave | 100 % |
| Licenciement collectif avec PSE | 100 % |
| Consultation sur les orientations stratégiques | 80 % |
| Autres consultations ponctuelles | 80 % |
Lorsque la part de 20 % reste à la charge du comité, elle s’impute sur le budget de fonctionnement. Et une disposition trop peu connue mérite d’être retenue : si ce budget est insuffisant pour la couvrir et qu’aucun excédent n’a été transféré vers les activités sociales au cours des trois années précédentes, l’employeur finance l’expertise intégralement.
Le calendrier, qui ne pardonne pas
Une fois l’expert désigné, la procédure s’enclenche sur des délais courts, fixés par décret : l’expert demande à l’employeur les documents nécessaires, notifie le coût prévisionnel, l’étendue et la durée de sa mission, puis remet son rapport au plus tard quinze jours avant l’expiration du délai de consultation.
Le point à retenir est ailleurs : ce calendrier est calé sur le délai de consultation, qui court, lui, depuis le début. Désigner l’expert tardivement, c’est mécaniquement réduire le temps dont il disposera — et donc la qualité de ce qu’il pourra dire au comité. La désignation de l’expert doit donc se décider au plus vite lors de l’annonce par l’employeur de la consultation du CSE pour avis.
Quand l’employeur conteste
L’employeur peut contester la nécessité même de l’expertise, le choix de l’expert, le coût prévisionnel, l’étendue ou la durée de la mission, ainsi que le coût final. Il dispose pour cela d’un délai de dix jours et saisit le juge judiciaire, qui statue selon la procédure accélérée au fond dans les dix jours de sa saisine (articles L. 2315-86 et R. 2315-49 du Code du Travail).
Trois conséquences pratiques :
La saisine suspend
La décision n’est pas susceptible d’appel
Dix jours pour préparer une défense
Le rôle du cabinet
Nous intervenons en amont, pour sécuriser la délibération et la motivation du recours — c’est là que se gagnent la plupart des contestations. Puis, le cas échéant, pour défendre l’expertise devant le juge dans le délai de dix jours. Nous travaillons en articulation avec l’expert désigné, sans nous substituer à lui : son travail porte sur les chiffres, le nôtre sur ce que le comité a le droit d’obtenir.
Questions fréquentes
L’employeur peut-il refuser notre expert ?
Il ne peut pas le récuser lui-même : le comité choisit librement. Il peut en revanche contester ce choix devant le juge, dans le délai de dix jours.
Que se passe-t-il si l’employeur ne transmet pas les documents à l’expert ?
C’est un manquement qui peut constituer une entrave et justifier une action pour obtenir la communication sous astreinte. C’est aussi un argument fort si le délai de consultation est ensuite opposé au comité.
Peut-on désigner un expert sur un projet déjà annoncé mais sur lequel le CSE n’a pas encore été consulté ?
La désignation de l’expert se rattache à une consultation. Si aucune consultation n’a été ouverte alors qu’elle aurait dû l’être, la question n’est pas celle de l’expertise mais de l’entrave, et elle se traite autrement.
Le rapport de l’expert est-il communicable à l’employeur ?
L’employeur, membre du comité qu’il préside, en est destinataire. Cela ne prive pas le comité de la possibilité de préparer sa position avec son avocat, dans un cadre couvert par le secret professionnel.
Peut-on recourir à un expert plusieurs fois dans l’année ?
Oui, dès lors que chaque désignation se rattache à un cas de recours prévu par la loi. Il n’existe pas de quota annuel.
Parler de votre situation
Si une expertise est en cours de contestation, appelez sans attendre : le délai de dix jours court, et il ne se rattrape pas.
