Défenseur des droits ou prud'hommes : lequel saisir ?
Les deux, et pas l’un à la place de l’autre. Le Défenseur des droits peut enquêter, obtenir des pièces, proposer un règlement amiable et peut présenter des observations devant le juge — mais il ne condamne pas votre employeur et ne vous indemnise pas. Seul le conseil de prud’hommes peut annuler une décision, ordonner votre réintégration et vous allouer des dommages et intérêts. La saisine du défenseur des droits est gratuite ; elle ne vous dispense pas de respecter les délais pour agir devant les prud’hommes.
Ce que fait le Défenseur des droits
C’est une autorité indépendante, dont la saisine est gratuite et ouverte à toute personne s’estimant victime d’une discrimination. Le défenseur des droits dispose des moyens suivants :
Un pouvoir d’enquête
Un règlement amiable
La réalisation de recommandations
La production d’observations en justice
Ce que le Défenseur des Droits ne peut pas faire : condamner l’employeur à verser des sommes indemnitaires à un salarié, annuler un licenciement, vous verser quoi que ce soit.
A noter, que les saisines du défenseur des droits ont augmentées dans des termes drastiques ses dernières années sans augmentation des moyens humains mis à sa disposition. Ces réponses sont donc parfois très longues à obtenir. La saisine du défenseur des droits n’interrompt pas la prescription.
Ce que fait le conseil de prud’hommes
Lui seul dispose du pouvoir de décision : constater la discrimination, annuler la mesure, ordonner la réintégration, allouer des rappels de salaire, ordonner un repositionnement de carrière avec effet pour l’avenir et condamner à des dommages et intérêts.
C’est aussi devant lui que joue pleinement l’aménagement de la charge de la preuve, et que le juge peut ordonner à l’employeur de produire les documents qu’il refuse de communiquer.
Le point de vigilance : les délais
Saisir le Défenseur des droits est utile, mais ne comptez pas sur cette démarche pour interrompre la prescription. Les délais d’instruction du défenseur des droits se comptent en mois et tendent à s’allonger faute de moyen humain mis à sa disposition, et rien ne garantit qu’elle aboutisse avant l’expiration des délais qui vous concernent.
La règle pratique est simple : engagez la démarche auprès du Défenseur des droits si elle est utile, mais raisonnez comme si elle n’existait pas pour le calcul des délais de prescriptions.
Le rôle du cabinet
Nous intervenons dans les deux voies. Une saisine du Défenseur des droits bien construite — factuelle, documentée, avec une demande d’enquête précise — peut être utile. Nous agissons également devant le conseil de prud’hommes.
Questions fréquentes
La saisine du Défenseur des droits est-elle gratuite ?
Oui, entièrement, et elle ne nécessite pas d’avocat.
Mon employeur sera-t-il informé ?
Oui, l’instruction est contradictoire : l’employeur est interrogé et présente ses explications. C’est un élément à intégrer si vous êtes toujours en poste.
Peut-on saisir le défenseur des droits et les prud’hommes en même temps ?
Oui, les deux voies sont indépendantes et se combinent utilement.
Une décision défavorable du Défenseur des droits ferme-t-elle la porte ?
Non. Le juge n’est pas lié par cette analyse. Mais une décision défavorable pèse dans le débat, et c’est une raison de plus pour soigner la saisine.
Et l’inspection du travail ?
Elle intervient sur un autre terrain : elle contrôle le respect du droit du travail, peut constater des infractions et dresser procès-verbal. A noter : l’inspection du travail intervient uniquement lorsque vous êtes encore en poste.
Parler de votre situation
Le premier rendez-vous d'information, de 120 € TTC, permet de faire le point sur votre situation, de dire si les éléments sont réunis et dans quel délai il faut agir.
