Discrimination syndicale
Discrimination syndicale : quand le mandat devient un frein à l’évolution salariale et professionnelle
Carrière figée, coefficient inchangé depuis dix ans, formations refusées, mise à l’écart des dossiers intéressants : la discrimination syndicale prend rarement la forme d’une déclaration hostile. L’activité syndicale figure parmi les critères interdits par l’article L. 1132-1, et la comparaison de votre carrière avec celle de vos collègues peut permettre la qualification de discrimination.
Est-ce que ma situation relève de la discrimination syndicale ?
Les formes les plus fréquentes, telles que nos client·es les décrivent :
Aucune de ces situations ne suppose qu’un propos hostile ait jamais été tenu. De plus, les propos hostiles antisyndicaux vous sont le plus souvent rapportés et difficiles à démontrer mais ils se traduisent concrètement par des choix managériaux qui eux laissent des traces et peuvent être utiliser comme des preuves permettant de qualifier la discrimination.
Ce que dit la loi
Les activités syndicales ou mutualistes et l’exercice d’un mandat électif figurent parmi les critères de discrimination interdits par l’article L. 1132-1 du code du travail. Le code du travail interdit par ailleurs expressément à l’employeur de prendre en considération l’appartenance à un syndicat ou l’exercice d’une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation, d’avancement, de rémunération, de mesures disciplinaires ou de rupture du contrat.
Toute mesure prise en méconnaissance de ces règles est nulle. Un licenciement prononcé en raison de l’activité syndicale est donc nul, et non simplement sans cause réelle ni sérieuse — ce qui écarte le barème plafonnant l’indemnisation d’un licenciement abusif et peut ouvrir le droit à la réintégration.
Comment cela se prouve : la comparaison de carrière
C’est la méthode de référence en matière syndicale, et elle est redoutablement efficace lorsqu’elle est bien construite.
Le principe : constituer un panel de salarié·es entré·es dans l’entreprise à la même époque, avec un coefficient ou un niveau de diplôme équivalent, exerçant des fonctions de même nature. On suit ensuite, année par année, l’évolution du coefficient, de la classification et de la rémunération. Lorsque l’ensemble du panel progresse et que vous stagnez à compter précisément de votre prise de mandat, l’écart constitue à lui seul un élément de fait laissant supposer une discrimination — et il revient à l’employeur d’expliquer, pièces à l’appui, ce qui la justifiait.
La date de prise de mandat joue ici un rôle central : c’est elle qui donne à la courbe son point d’inflexion. Une carrière régulière jusqu’à l’élection, puis qui stagne ensuite, est éloquent.
→ Comment prouver une discrimination au travail /salarie/prouver-une-discrimination
Ce que vous pouvez obtenir
Au-delà des dommages et intérêts, deux demandes peuvent être importante pour la personne concernée :
S’y ajoutent la réparation du préjudice moral et le préjudice de retraite : des années de rémunération minorée produisent une pension minorée, pour le reste de la vie.
Le rôle du cabinet
Nous défendons exclusivement des salarié·es, des CSE et des organisations syndicales. Sur ces dossiers, notre travail commence par la reconstitution chiffrée de votre carrière et la construction du panel — c’est cette étape qui décide de l’issue, bien avant l’audience. Nous intervenons aussi bien pour des élu·es en poste, dans une logique de repositionnement sans rupture, que pour contester un licenciement.
Le cabinet a notamment obtenu la condamnation d’une entreprise de sécurité pour inégalité de traitement et discrimination syndicale à l’égard d’un délégué syndical, ainsi que l’annulation du licenciement d’un salarié prononcé au lendemain de sa participation à la négociation du protocole préélectoral.
Questions fréquentes
Je suis salarié protégé. Cela change-t-il quelque chose ?
Puis-je agir sans quitter l’entreprise ?
Mon syndicat peut-il agir avec moi ?
Faut-il être élu pour être protégé ?
Non. Le critère vise les activités syndicales en général : adhésion, candidature, participation à une grève ou à une négociation. Un salarié non élu qui subit un traitement défavorable en raison de son engagement est protégé de la même façon.
Mon employeur invoque mes absences en délégation pour justifier ma non-promotion.
C'est précisément ce que la loi interdit. L'exercice du mandat ne peut fonder aucune décision défavorable, et un tel argument, s'il est écrit, constitue un élément particulièrement utile au dossier.
Parler de votre situation
Le premier rendez-vous d'information, de 120 € TTC, permet de faire le point sur votre situation, de dire si les éléments sont réunis et dans quel délai il faut agir.
