Plan de sauvegarde de l'emploi
Licenciement collectif et PSE : le CSE face à une restructuration
Dans un licenciement collectif d’au moins dix salariés, le comité rend ses avis dans un délai de deux, trois ou quatre mois selon l’ampleur du projet. Il peut désigner un expert-comptable, intégralement financé par l’employeur. Le plan de sauvegarde de l’emploi est ensuite validé ou homologué par l’administration, et cette décision se conteste devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois.
Le rapport de force se joue dans les premières semaines
C’est la particularité de ces procédures : tout est enfermé dans des délais préfix, et l’essentiel se décide avant que le comité n’ait eu le temps de s’organiser. Un comité qui désigne son expert rapidement, pose ses questions par écrit dès le premier jour et fixe son propre calendrier obtiendra plus d’éléments de réponse intéressant et utiles aux salariés qu’il représente.
Les délais
| Nombre de licenciements envisagés | Délai pour rendre les avis |
|---|---|
| Moins de 100 | 2 mois |
| De 100 à 249 | 3 mois |
| 250 et plus | 4 mois |
Ces délais courent à compter de la première réunion et peuvent être aménagés par accord collectif. À leur expiration, le comité est réputé avoir été consulté : la procédure se poursuit sans lui.
Le comité est consulté deux fois, sur deux objets distincts qu’il ne faut pas confondre : d’une part sur le projet de restructuration et ses conséquences sur l’emploi, d’autre part sur le projet de licenciement collectif et le plan de sauvegarde de l’emploi lui-même.
L’expertise, intégralement financée par l’employeur
Le comité peut désigner un expert-comptable, dont le coût est pris en charge à 100 % par l’employeur.
L’expert examine la réalité du motif économique, la situation du groupe, les alternatives au licenciement et la consistance des mesures de reclassement. Son rapport nourrit l’avis du comité, mais il sert surtout, ensuite, à la contestation devant l’administration puis devant le juge administratif.
La validation ou l’homologation par l’administration
Le plan est ensuite soumis à la DREETS, qui valide l’accord collectif ou homologue le document unilatéral de l’employeur. C’est un moment que beaucoup de comités laissent passer, alors qu’il leur est ouvert.
L’administration contrôle notamment la régularité de la procédure d’information-consultation et la consistance du plan au regard des moyens de l’entreprise et du groupe. Les observations que le comité lui adresse pendant l’instruction sont utiles à l’inspection du travail.
La décision de validation ou d’homologation se conteste devant le tribunal administratif, dans un délai de deux mois. Une insuffisance du plan de sauvegarde de l’emploi, appréciée au regard des moyens de l’entreprise et du groupe, peut conduire à l’annulation de la décision administrative (article L. 1235-7-1).
Le rôle du cabinet
Nous intervenons dès l’annonce du projet, et c’est le moment qui compte. Concrètement : établir le calendrier réel de la procédure et les échéances à ne pas manquer ; rédiger les questions écrites, qui structurent le dossier bien plus que les débats en séance ; sécuriser la désignation de l’expert ; rédiger les avis motivés ; porter les observations devant l’administration ; puis, s’il y a lieu, engager le recours devant le tribunal administratif.
Nous accompagnons également, à titre individuel, les salarié·es qui contestent leur licenciement une fois la procédure achevée.
Questions fréquentes
Le CSE peut-il empêcher le PSE ?
Non : l’avis du comité, même négatif, ne bloque pas le projet. Ce que le comité peut obtenir, c’est un plan plus consistant, des reclassements réels, un calendrier tenable — et, si la procédure est irrégulière ou le plan insuffisant, l’annulation de la décision administrative. Une communication des informations plus transparente envers les salariés concernés.
Que se passe-t-il si nous ne rendons pas d’avis ?
À l’expiration du délai, le comité est réputé avoir été consulté. L’absence d’avis ne suspend rien et prive le comité d’un écrit sur lequel s’appuyer ensuite.
Notre entreprise fait partie d’un groupe. Cela change-t-il quelque chose ?
Beaucoup. Les moyens du groupe entrent dans l’appréciation de la consistance du plan, et les obligations de reclassement s’apprécient au-delà de la seule entreprise.
Peut-on encore agir après l’homologation ?
Oui, dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif. Passé ce délai, la décision devient définitive et le terrain se déplace vers les contestations individuelles de licenciement.
Combien cela coûte-t-il au comité ?
L’expertise est intégralement financée par l’employeur. Les honoraires d’avocat s’imputent sur le budget de fonctionnement du comité.
Parler de votre situation
Si un projet vient d’être annoncé, appelez avant la première réunion : c’est le moment où les décisions ont le plus d’effet, et il ne se représente pas.
