LE REFUS DE LA SALARIÉE DE PARTICIPER À UNE ENQUÊTE MENÉE PAR SA HARCELEUSE NE PEUT ÊTRE RETENU POUR REJETER SA DEMANDE DE HARCELEMENT MORAL
Décision commentée : Cour de Cassation, Chambre Sociale 14 mai 2025, n°24-13314
La Cour de Cassation casse cet arrêt au motif que la Cour d’Appel n’a pas vérifié au préalable si la personne qui diligentait l’enquête … n’était pas elle-même la personne incriminée.
En l’occurrence, la personne désignée par la direction était la harceleuse incriminée par la salariée. Drôle de manière de diligenter une enquête impartiale !
La Cour de Cassation rappelle le régime juridique concernant la charge de la preuve du harcèlement moral : le salarié doit apporter la preuve de fait laissant supposer le harcèlement moral.
La juridiction doit alors vérifier si : « pris dans leur ensemble » ces faits laissent supposer l’existence d’un harcèlement moral.
La Cour de Cassation rappelle dans sa décision que la Cour d’Appel qui a rejeté la demande de harcèlement moral n’a pas vérifié si les faits présentés « pris dans leur ensemble », notamment les certificats médicaux produit, laissaient supposer l’existence d’un harcèlement moral.
Conclusions :
OUI : vous pouvez refuser de participez à une enquête de la direction diligentée par votre harceleur ou harceleuse (Merci la Cour de Cassation de le préciser ;)
TIPS : si vous êtes dans une situation de harcèlement moral et que vous n’osez pas en parler à votre direction (et pour cause, voir ci-dessus) il faut au moins aller chez le médecin (médecin traitant, médecin du travail, médecin spécialiste ou non) pour évoquer la situation ;
Cela vous permettra :
De vous soigner (c’est quand même la première utilité)
D’apporter des preuves contemporaines de votre mal-être au moment du harcèlement, qui devront être analysées par la juridiction pour caractériser le harcèlement moral ⚖️
Vous êtes dans une situation similaire ? contactez-nous : Aude Simorre, Avocate droit du travail Paris, Clichy, Saint Ouen, harcelement moral, enquête, obligation de sécurité, certificat médicaux.
