Dans quel délai je peux contester mon licenciement devant le conseil des prud’hommes ?

 

12 MOIS

 

C’est le délai dont vous disposez pour contester votre licenciement aux prud’hommes.

Le délai commence à courir à compter de la notification de la lettre de licenciement.

 

Exemple : si vous êtes licencié(e) pour insuffisance professionnelle 

 

  •  La lettre de licenciement vous est envoyée le 5 JUIN 2025 ;
  • Vous effectuez votre préavis et vous sortez des effectifs trois mois plus tard, le 5 SEPTEMBRE 2025.

❗Mais attention : vous n’avez que jusqu’au 5 JUIN 2026 pour saisir le Conseil des prud’hommes — soit 12 mois après la notification de la lettre de licenciement et non après la fin de votre préavis.

 

JOUR POUR JOUR

 

⏱️ Le délai de 12 mois commence à courir à compter de la réception de la lettre de licenciement, et non de sa date d’envoi par l’employeur (Cass. soc. 21 mai 2025, n°24-10.009 FS-B).

 

La Cour de Cassation précise également que le jour de réception de la lettre ne compte pas dans le délai de 12 mois.

 

✅ Ainsi, si vous recevez votre lettre de licenciement le 5 juin 2025, le délai de 12 mois commence le 6 juin 2025 à 0H00 pour s’achever le 5 juin 2026 à 0H00.

 

Vous devrez saisir le conseil des prud’hommes au plus tard à cette date.

 

Vous souhaitez contester votre licenciement dans les délais ? Contactez-nous ! Aude SIMORRE, avocate en droit du travail Paris, Clichy, Saint-Ouen, Licenciement pour insuffisance professionnelle, faute simple, faute grave.


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