Entreprise - salarié

Décision commentée :  Cour d’Appel de Paris, 29 Janvier 2026, n°22/06853
 
La réalisation d’une enquête en cas de dénonciation de harcelement moral n’est pa...

NON. C’est ce que rappelle la Cour de Cassation, dans une décision du 14 janvier 2026, n°24-19652. 
 
LA VISITE MEDICALE DE REPRISE EST OBLIGATOIRE APRES UN...

La décision commentée est Cour d’Appel de Paris, n°22/09518, du 16 décembre 2025. 
 
1. La différence de traitement par l’utilisation de la « surqualificati...

Dans une décision obtenue par le cabinet, Cour d’Appel de Paris, 18 décembre 2025 n°23/04366, la Cour d’appel conclu à la nullité du licenciement prononcée ...

 
I. La notion de handicap en droit du travail  
 
Concernant la notion de handicap, la jurisprudence rappelle que le critère central est celui de la durabi...

En 2020, le Défenseur des droits a recensé 200 réclamations pour discrimination liée à l’orientation sexuelle ou à l’identité de genre.

Parmi elles, 33 % ...

NULLITÉ DU LICENCIEMENT PRONONCÉ EN RAISON DU DROIT DE RETRAIT DU SALARIÉ
 
Décisions commentées : Conseil des Prud’hommes de Créteil en formation de départ...

Décision commentée : Cour de Cassation, Chambre Sociale, 11 Juin 2025, n°23-21128
 

Le renouvellement de la période d’essai doit être prévue dans l’accord ...

Décision commentée : Conseil des prud’hommes de Montmorency, 30 Janvier 2025, n°22/00229
 
Dans la décision commentée, le salarié se présente avant ses cong...

Décision commentée : Cour d’Appel de Paris, RG n°22/06840, 10 juin 2025 
 
Dans les domaines de la sécurité privée, des prestations de ménages, des hôtes et...

 
12 MOIS
 
C’est le délai dont vous disposez pour contester votre licenciement aux prud’hommes.
Le délai commence à courir à compter de la notification de...

Décision commentée : Cour de Cassation, Chambre Sociale 14 mai 2025, n°24-13314  
 
La Cour de Cassation casse cet arrêt au motif que la Cour d’Appel n’a pa...