CSE : COMMENT OBLIGER L’EMPLOYEUR À REFAIRE DES ELECTIONS EN COURS DE MANDAT ?
- Les conditions pour l’organisation d’élections partielles
C’est l’article L. 2314-10 du Code du travail qui prévoit les conditions de la réalisation d’élections partielles en cours de mandat.
Des élections partielles doivent être organisées si (l’un ou l’autre) :
- Le nombre des membres titulaires du CSE a été réduit de moitié ou plus ;
- Si un collège électoral n’est plus représenté ;
ET à la condition que le mandat du CSE actuel s’achève dans plus de 6 mois.
Dans le cas d’un collège électoral non représenté, l’élection partielle a pour objet de remplacer uniquement les membres titulaires et suppléants de ce collège électoral.
En cas de réduction de moitié des titulaires, l’ensemble des sièges disponibles titulaire et suppléant font l’objet de l’élection partielle.
L’employeur ne peut pas prendre l’initiative d’organiser des élections partielles en dehors des conditions prévues au code du travail (Cour de Cassation, 30 novembre 2011, n°11-12097)
- Le délai pour organiser les élections partielles
La loi ne prévoit pas de délai pour que l’employeur organise des élections partielles lorsque les conditions prévues au code du travail sont remplies.
Néanmoins l’employeur doit le faire dans un délai raisonnable après la demande d’un syndicat ou d’un salarié.
A défaut, l’employeur peut se voir risquer une condamnation pour délit d’entrave et une condamnation à réparer le préjudice subi par les salariés ou le syndicat demandeur.
- Le règles des élections partielles et la durée du mandat
C’est le protocole d’accord pré-électoral qui a été conclu pour l’élection du CSE en cours qui est utilisé pour fixer les règles de l’élection partielle.
La durée des mandats des nouveaux élus est celle correspondant à la fin de mandat du CSE en cours.
Exemple : si l’élection partielle à lieu deux ans après la mise en place du CSE, le mandat des élus issus de l’élection partielle sera de deux ans.
Aucune règle n’empêche un élu démissionnaire de son mandat de se représenter lors des élections partielles.
Une démission massive des élus titulaires peut donc provoquer une élection partielle pour le renouvellement de l’instance en cours de mandat … à condition de remettre en jeu son mandat entre les mains des électeur.ices !
