CSE : PRECISIONS SUR LE PERIMETRE DE L’EXPERTISE COMPTABLE VOTÉE DANS LE CADRE DES CONSULTATIONS OBLIGATOIRES

Décision commenté : Cour de Cassation, 9 avril 2025, n°23-16503

1. L’expertise comptable est de droit lors de la consultation sur les orientations stratégiques et de la situation financière de l’entreprise 

Lorsque l’employeur consulte le CSE sur les orientations stratégiques de l’entreprise, le CSE peut voter le recours à une expertise comptable. Cette dernière est de droit comme le prévoit l’article L. 2315-87 du Code du Travail. Il en est de même concernant la consultation obligatoire relative à la situation financière de l’entreprise L. 2315-88 du Code du Travail. 

Attention un accord collectif peut limiter la possibilité de recourir à l’expertise comptable plusieurs années de suite.

Si c’est la loi qui s’applique l’expertise est de droit. Elle est prise en charge à 100 % par la société concernant l'expertise sur la situation financière, et à 80 % par l'employeur et 20 % par le CSE concernant l'expertise sur les orientations stratégiques.

Dans ce cas-là, la société conteste souvent le montant de l’expertise devant le tribunal judiciaire ainsi que la liste des documents demandés par l’expert.

C’est le cas dans la décision commenté du 9 avril 2025, l’entreprise contestait notamment les frais d’expertise comptable et la demande de documents relatifs au groupe auquel appartenait l’entreprise.

La société s’y oppose indiquant que ces frais et ces demandes de documents portant sur le groupe et non l'entreprise elle même sont hors du périmètre de l’expertise.

2.Les précisions de la cour sur le périmètre de l’expertise comptable 

La Cour de Cassation rappelle les champs des expertises votées dans le cadre des orientations stratégiques et de la situation financière de l’entreprise en s’appuyant sur les articles L. 2315-88 et L. 2315-89 du Code du Travail. 

Au visa de ces articles, elle confirme la décision de première instance en rappelant que la consultation des documents et les frais d’expertise qui portent sur la situation et le rôle de l'entreprise au sein du groupe auquel elle appartient sont évidemment rattachables aux consultations obligatoires visées. 

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