CSE : Le transfert du budget de fonctionnement vers le budget ASC – Ce que vous devez savoir !

1️⃣ Expertise et report du budget  : Même si une expertise comptable a été réalisée sur la situation économique de l'entreprise (prise en charge à 100% par l'employeur), vous pouvez tout de même effectuer ce transfert. Cependant, si une autre expertise a été financée en totalité par l'employeur à cause du manque de budget de fonctionnement du CSE, le report est interdit pendant 3 ans.

2️⃣ Assiette de calcul : Le transfert ne concerne que l'excédent annuel, c’est-à-dire la différence entre vos recettes et vos dépenses de l'année. Ce n'est pas le solde total du compte !

Pensez à effectuer ce transfert au début de l’année, une fois l’excédent annuel connu, pour en profiter pleinement.

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