Comment imputer votre licenciement pour inaptitude aux manquements de l’employeur à son obligation de sécurité ?

Décision commentée : Cour de Cassation, Chambre sociale, 9 avril 2025, n°23-22121 

Parfois, le harcèlement moral, est très compliqué à démontrer du fait de manque de preuve concrète (peur des témoins, absence d’écrit).

Il est alors possible de reprocher néanmoins à l’employeur ses manquements à l’obligation de sécurité à votre égard et de tenter de lui imputer la rupture du contrat de travail provoquée par l’inaptitude du salarié.

Pour cela : il faut impérativement avoir prévenu par écrit votre employeur du harcèlement moral que vous soutenez subir.

Même si vous pensez que tout le monde est au courant, que vous l’avez dit 10 fois aux RH (vous avez remarqué qu’ils.elles ne font jamais de compte rendu de vos entretiens ?): 

• Faites impérativement un écrit ! 

Une fois cette étape franchie, l’employeur doit impérativement prendre des mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. La Cour précise que l’employeur ne méconnait pas son obligation de sécurité s’il justifie avoir pris toutes les mesures prévues par les textes susvisés. 

Dans la décision commentée la Cour va estimer que les mesures mises en place par l’employeur sont suffisantes pour estimer que l’employeur a rempli son obligation de sécurité à l’égard de la salariée ayant dénoncée un harcèlement moral : 

Les mesures étaient les suivantes : 

1. mise en place d’un suivi de la salariée par la médecine du travail ;
2. mise en place d’un suivi de la salariée par les RH ;
3. mise en œuvre d’une enquête interne pour évaluer la cause des difficultés évoquées par la salariée et tenter d’y remédier ; 

A contrario, on peut donc estimer que si ces mesures n’ont pas été mises en place après la dénonciation d’un harcelement moral par le salarié, l’employeur a méconnu son obligation de sécurité et ses manquements ont donc causé l’inaptitude de la salariée.

Vous avez dénoncé un harcèlement moral à votre entreprise et rien ne se passe ? contactez-nous, Aude SIMORRE avocate, harcèlement moral, licenciement pour inaptitude, obligation de sécurité, prud’hommes Paris, Clichy, Ile de france