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Décision commentée : Cour de Cassation, 2 avril 2025, n°24-11728, Publié au bulletin 
 
1.Tout salarié reconnu handicapé bénéficie d’une protection spéc...

 
Les conditions pour l’organisation d’élections partielles 
C’est l’article L. 2314-10 du Code du travail qui prévoit les conditions de la réalisation d’él...

1. L’acte par lequel l’employeur manifeste au salarié ou publiquement sa volonté de mettre fin au contrat de travail 
 
Dans le cas jugé par la Cour de Cass...

 
1.Le constat 
 
Les cadres de la société KPMG travaillent au « forfait jour » conformément à la convention de forfait jour applicable au litige en cause à...

 
I. La protection accordée à la salariée annonçant son état de grossesse 
 
L’article L. 1225-4 du Code du travail prévoit que l’employeur ne peut rompre l...

1. Les modalités de reconnaissance d’une discrimination en raison de l’état de santé
 
La charge de la preuve est aménagée par l’article L. 1134-1 du code d...

À partir du 1er juillet 2024, les jeunes de moins de 21 ans pourront bénéficier d'un nouveau produit d'épargne, le Plan Épargne Avenir Climat (PEAC). 
 
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La Cour d'appel d'Amiens a récemment confirmé que le fait de dissimuler une activité sensible aux acheteurs d'un bien immobilier peut justifier l'annulation...

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