Actualités - Page 2

Décision commentée : Cour de Cassation 6 mai 2025 23-15641 
 
LE PRINCIPE DE PROTECTION DES LANCEURS D’ALERTE
 
Le principe de protection contre le licencie...

Décision commentée : Cour de Cassation, Chambre sociale, 9 avril 2025, n°23-22121 
 
Parfois, le harcèlement moral, est très compliqué à démontrer du fait d...

Décision commenté : Cour de Cassation, 9 avril 2025, n°23-16503
 
 
1. L’expertise comptable est de droit lors de la consultation sur les orientations strat...

 
1️⃣ Expertise et report du budget  : Même si une expertise comptable a été réalisée sur la situation économique de l'entreprise (prise en charge à 100% pa...

 
 
Décision commentée : Cour de Cassation, 2 avril 2025, n°24-11728, Publié au bulletin 
 
1.Tout salarié reconnu handicapé bénéficie d’une protection spéc...

 
Les conditions pour l’organisation d’élections partielles 
C’est l’article L. 2314-10 du Code du travail qui prévoit les conditions de la réalisation d’él...

1. L’acte par lequel l’employeur manifeste au salarié ou publiquement sa volonté de mettre fin au contrat de travail 
 
Dans le cas jugé par la Cour de Cass...

 
1.Le constat 
 
Les cadres de la société KPMG travaillent au « forfait jour » conformément à la convention de forfait jour applicable au litige en cause à...

 
I. La protection accordée à la salariée annonçant son état de grossesse 
 
L’article L. 1225-4 du Code du travail prévoit que l’employeur ne peut rompre l...

1. Les modalités de reconnaissance d’une discrimination en raison de l’état de santé
 
La charge de la preuve est aménagée par l’article L. 1134-1 du code d...

 
Dans une décision du 22 décembre 2023, n°20-2048, Publié au bulletin, la Cour de cassation avait pour la première fois accepté la production d’un enregist...