Discrimination état de santé
L'état de santé figure parmi les critères de discrimination interdits par le code du travail : vous ne pouvez pas être licencié·e parce que vous êtes malade. Un licenciement fondé sur la désorganisation causée par vos absences reste possible, mais à des conditions strictes et rarement réunies. Une déclaration d'inaptitude n'autorise jamais un licenciement sans recherche sérieuse de reclassement — ni sans que l'on s'interroge sur l'origine de cette inaptitude.
Est-ce que ma situation est constitutive d’une discrimination au travail en raison de mon état de santé ?
Ce que dit la loi
L'article L. 1132-1 du code du travail qualifie l'état de santé comme un critères interdits de traitement différencié par l’employeur et donc constitutif d’une discrimination. Aucune décision de sanction, d'affectation, de rémunération, de promotion ou de rupture ne peut être fondée sur votre santé. Toute mesure prise en méconnaissance de cette interdiction est nulle : le licenciement n'est pas seulement injustifié, il est nul.
Cette nullité a une conséquence financière majeure : le barème qui plafonne l'indemnisation d'un licenciement injustifié ne s'applique pas, et vous pouvez demander votre réintégration.
Le rôle du cabinet
Sur ces dossiers, notre travail consiste d'abord à qualifier juridiquement les faits et agir sur le bon terrain. Discrimination liée à l'état de santé, insuffisance de la recherche de reclassement, manquement à l'obligation de sécurité à l'origine de l'inaptitude : ces fondements exigent la production d’éléments distincts et ouvrent droit à des indemnités différente. Ils peuvent, le cas échéant, se combiner.
Nous intervenons aussi bien après le licenciement que pendant l'arrêt, lorsqu'il s'agit d'éviter que la situation ne se dégrade — préparer la reprise, faire organiser la visite, faire respecter les préconisations du médecin du travail.
Questions fréquentes
Peut-on me licencier pendant un arrêt maladie ?
Oui, l’employeur ne peut pas vous licencier en raison de votre maladie mais il peut vous licencier en raison de vos absences prolongée si elles perturbent le bon fonctionnement du service et nécessite un remplacement définitif. Il peut aussi vous licencier pour un autre motif (faute simple, grave, insuffisance professionnelle) mais il devra démontrer que le licenciement est justifié au risque de le voir annulé pour discrimination en raison de l’état de santé.
Si vous êtes en arrêt pour accident du travail ou maladie professionnelle, votre contrat est suspendu l’employeur ne peut vous licencier que pour faute grave. Si la faute grave tombe le licenciement est nul.
Mon employeur a embauché quelqu'un pendant mon arrêt. Est-ce un remplacement définitif ?
Pas nécessairement. Un contrat à durée déterminée ou une mission d'intérim ne caractérisent pas un remplacement définitif. La nature du contrat conclu est déterminante, et c'est à l'employeur de la justifier.
Je n'ai jamais eu de visite de reprise.
Alors votre contrat est demeuré suspendu, et les reproches tirés d'une absence injustifiée s'en trouvent le plus souvent privés de fondement. Vérifiez la durée et la nature de votre arrêt : les seuils diffèrent selon qu'il s'agit d'un accident du travail ou d'une maladie non professionnelle.
Mon inaptitude a pour origine mes conditions de travail.
Ce moyen de défense est possible : il nécessite d’être bien documenté pour prospérer (alerte préalable, préconisation du médecin du travail non respecté, certificat médicaux contemporains des faits). Il faut en effet établir le manquement de l'employeur et le lien avec l'altération de votre santé — ce qui se prépare avec des pièces, dont certaines sont médicales.
Parler de votre situation
Le premier rendez-vous d'information, de 120 € TTC, permet de faire le point sur votre situation, de dire si les éléments sont réunis et dans quel délai il faut agir.
