RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D’ESSAI : LA SEULE SIGNATURE DE LA LETTRE DE RENOUVELLEMENT NE VAUT PAS ACCORD EXPRESS DU SALARIÉ
Décision commentée : Cour de Cassation, Chambre Sociale, 11 Juin 2025, n°23-21128
- Le renouvellement de la période d’essai doit être prévue dans l’accord de branche et dans le contrat de travail (L 1221-1 Code du Travail), (L.1221-23 Code du Travail)
L’accord du salarié pour le renouvellement de la période d’essai doit être express et ne se présume pas.
Il a pu être jugé que la seule apposition de la signature du salarié sur la lettre de renouvellement de sa période d’essai ne valait pas accord express de ce dernier (Cass. Soc 8 Juillet 2015 n 14-11762).
La Cour de Cassation confirme sa jurisprudence sur ce point et l’affine en rappelant que l’apposition de la seule signature du salarié sur la lettre de renouvellement de la période d’essai même accompagnée d’un mail dudit salarié ne suffisait pas à constater son accord express pour le renouvellement de la période d’essai.
Dans son mail de retour de la lettre de renouvellement le salarié avait indiqué « voici la lettre de renouvellement signé ce jour ». La Cour de Cassation casse l’arrêt d’appel qui a déduit de ce mail l’existence d’un accord express du salarié au renouvellement de sa période d’essai.
- En cas de rupture de votre période d’essai après un premier renouvellement auquel vous n’avez pas donné votre accord express : la rupture du contrat peut donc s’analyser en licenciement abusif !
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Aude SIMORRE, Avocate droit du Travail, Prud’hommes, Rupture abusive de la période d’essai, Paris 17EME, Clichy, Saint Ouen.
