DISCRIMINATION AU TRAVAIL DES SALARIE.ES EN SITUATION DE HANDICAP
I. La notion de handicap en droit du travail
Concernant la notion de handicap, la jurisprudence rappelle que le critère central est celui de la durabilité de la situation. Pour vérifier ce caractère durable, la juridiction doit s’appuyer sur l’ensemble des éléments objectifs dont elle dispose, notamment les documents et certificats médicaux fondés sur les données scientifiques actuelles.
Il n’y a donc pas besoin d’être reconnu officiellement travailleur handicapé pour bénéficier de la protection contre la discrimination contre le handicap.
Néanmoins, si vous avez obtenu une reconnaissance de travailleur handicapé, il vous appartient d’informer, si vous le souhaitez, votre employeur de préférence par recommandé. En effet, ce dernier n’est pas informé de cette reconnaissance par les institutions (MDPH ou médecine du travail).
Par ailleurs, cette reconnaissance de votre statut de travailleur handicapé entraine des obligations légales particulières pour votre employeur : il est donc utile de l’informer si vous souhaitez vous prévaloir de ces garanties.
II. Les interdictions qui s’imposent à l’employeur concernant un.e salarié.e en situation de handicap
Les textes internationaux comme les textes français prohibent toutes discrimination fondée sur le handicap.
La jurisprudence européenne illustre plusieurs formes de discrimination fondée sur le handicap.
La CJUE a, par exemple, considéré que fixer des seuils minimaux de perception sonore pour les agents pénitentiaires constituait une discrimination (CJUE 15-7-2021 aff. C-795/19 BS 12/21 inf. 692). Elle a également jugé discriminatoire le fait d’écarter une personne aveugle de la fonction de juré (CJUE 21-10-2021 aff. 824/19 BS 2/22 inf. 103).
En droit interne, la discrimination fondée sur le handicap est prohibée par l’article L 1132-1 du Code du travail. les juridictions françaises ont également sanctionné des pratiques discriminatoires. Ont notamment été jugés discriminatoires :
- Le fait qu’un salarié, dessinateur et invalide à 80 %, ait été rémunéré dès son embauche en dessous de ses collègues effectuant le même travail, et qu’il ait par la suite bénéficié de moins d’augmentations et de promotions (CA Paris 7-6-2012 n° 11-01678, ch. 6-8, P. c/ SAS MBDA) ;
- Le maintien pendant 11 ans d’un travailleur handicapé dans la précarité par une succession de CDD, sans évolution de carrière et sans aménagements de poste malgré ses demandes répétées (CA Toulouse 25-5-2012 n° 10-07144, ch. soc., SA TLT c/ G.).
III.Les obligations positives qui s’imposent à l’employeur concernant un.e salarié.e en situation de handicap
L’article L. 5213-6 du Code du travail prévoit les obligations légales de l’employeur à l’égard des salarié.es en situation de handicap.
Il doit prendre, selon les besoins de chaque situation, toutes les mesures appropriées pour permettre aux travailleurs concernés :
- d’accéder à un emploi ;
- de conserver leur emploi ;
- d’exercer leur emploi dans de bonnes conditions ;
- d’évoluer ou de progresser professionnellement ;
- de bénéficier d’une formation adaptée à leurs besoins.
- veiller à ce que les logiciels installés sur le poste de travail d’un salarié handicapé soient accessibles et compatibles avec ses besoins.
- garantir que le poste de travail reste accessible en télétravail, lorsque cette modalité est utilisée.
Le refus même implicite de l’employeur de prendre une mesure appropriées demandés par un salarié en situation de handicap, la médecine du travail ou le CSE, est un fait laissant supposer l’existence d’une discrimination fondée sur le handicap (Cour de Cassation, 2 avril 2025, n°24-11728, Publié au bulletin).
Vous êtes concerné.e par une de ces situations ? Discriminé.e en raison de votre situation de handicap ? Salarié.e situation de handicap, discrimination, Conseil des prud’hommes, contactez-nous.
